Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la société SPL Parisienne de Photographie, ci-après dénommée "le vendeur" propose et assure à distance et par voie électronique la vente de tirages photographiques aux utilisateurs du site www.parisenimages.fr, ci-après dénommés "les clients" dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.

Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa mise en ligne sur le site www.parisenimages.fr.

Par "client", on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, qu'il soit domicilié en France ou à l'étranger.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du vendeur.

Article 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues entre le bon de commande et les conditions générales, les dispositions du bon de commande s'appliqueront.

Article 3 : Identification du vendeur

Parisienne de Photographie
Société Publique Locale au capital de 950 000 euros
Siège social : Hôtel de Ville de Paris, 75004 Paris - France
Adresse postale : 3 rue des Arquebusiers 75003 Paris - France
Immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 483 833 666

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande sur le site www.parisenimages.fr. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.

Article 5 : Signature électronique

Le "clic" du client au titre de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

Le vendeur présente sur son site les produits en vente avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe le client immédiatement, et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord du client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées sans délai.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont valables à la date de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

Pour toutes les livraisons hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation peuvent s'appliquer. Ces droits et sommes restent à la charge du client et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Article 9 : Mode de paiement

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

Le paiement s'effectue uniquement en ligne, une fois la commande finalisée. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les paiements par Paypal sont également autorisés.

La transaction bancaire est assurée via la solution de paiement sécurisée du Crédit du Nord, qui s'appuie sur la technologie Ingenico ePayments. Les données bancaires du client sont cryptées et ne sont à aucun moment communiquées au vendeur.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 10 : Modalités de livraison ou de retrait des tirages

Les commandes, emballées dans des conditionnements adaptés aux finitions des tirages, sont fabriquées généralement dans un délai de 2 jours ouvrés pour les tirages simples, 5 jours ouvrés pour les tirages contrecollés sur alu ou encadrés à compter de l'acceptation du paiement, sauf imprévu.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande (il est possible d'indiquer une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison au moment de la commande.)

La livraison est effectuée par envoi postal simple, ou avec numéro de suivi par Colissimo (standard) ou Chronopost (express).

Adresse de retrait : (à choisir à la commande)

PICTO Bastille
53 bis rue de la Roquette, 75011 Paris
01 53 36 21 21
Ouverture réception : du lundi au vendredi de 9h à 19h30

PICTO Défense
40 Moulin des Bruyères, 92400 Courbevoie
01 41 16 39 39
Ouverture réception : du lundi au vendredi - 9h-13h / 14h-19h

Lorsque la commande est finalisée, c'est à dire qu'elle sera disponible au retrait ou au départ pour la livraison, le client reçoit un courriel d'information.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage avec les instructions à suivre.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages au laboratoire.

Article 11 : Erreurs de livraison et vérification des produits

Il appartient au client de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception, en cas de dommage ou de produit manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de 3 jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer le vendeur.

Le client devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 3 jours ouvrables, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès du vendeur peut être faite par le formulaire en ligne de "Demande d’annulation ou d’échange", accessible sur le site à partir du menu "Mes commandes" ; ou par courriel à l'adresse suivante, en précisant la référence de la commande et les coordonnées complètes du client : commande@parisenimages.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité, si les tirages photo nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et aux frais du client, au laboratoire : PICTO, 53 bis rue de la Roquette - 75011 PARIS.

Tout retour devra être signalé au préalable par courriel au vendeur à l'adresse suivante, en précisant la référence de la commande et les coordonnées complètes du client : commande@parisenimages.fr.

Article 12 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client peut retourner une marchandise qui ne lui convient pas et obtenir le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 14 jours francs à compter de la livraison pour la vente de biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son carton d’origine, intact proprement emballé, en parfait état propre à la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture correspondante.
Préalablement à tout retour, le client doit prévenir le vendeur : un formulaire de "Demande d’annulation ou d’échange", est accessible sur le site à partir du menu "Mes commandes" ; le client peut aussi envoyer un courriel à commande@parisenimages.fr.fr en précisant ses coordonnées, le numéro de sa commande et sa demande de renvoi d’un produit.
Le vendeur lui renverra par courriel un bon de retour à imprimer. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du double de la facture.

La rétractation ne nécessite pas de justification. L’envoi doit avoir lieu dans le délai légal, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être envoyé par Chronopost à l’adresse qui sera indiquée au client sur le bon de retour.

Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.

Article 13 : Garantie des produits

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 14 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieures aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 : Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)

Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toutes les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le client a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur, qu'il peut exercer par courrier postal à l'éditeur du site : PARISIENNE DE PHOTOGRAPHIE - Paris en Images, 3 rue des Arquebusiers, 75003 Paris - France ou en envoyant un courriel à info@parisenimages.fr.

Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du client est à ses propres risques.

Il appartient à l’utilisateur du site www.parisenimages.fr de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Les droits de représentation et de reproduction des photographies présentées sur le site Paris en Images appartiennent à leurs auteurs ou leurs ayants-droit. Les droits du client sur les tirages photographiques acquis sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit d'exploitation publique, de représentation et de reproduction.

L'autorisation des auteurs ou de leurs ayants-droit est nécessaire pour toute exploitation des tirages photographiques acquis hors de l'usage privé concédé au client (en particulier, mais non limitativement, commercialisation en ligne, décoration de lieux publics, exposition, publication, etc.).

Les demandes d'autorisation sont à adresser à la Parisienne de Photographie :
Par courrier postal au 3 rue des Arquebusiers, 75003 Paris - France
Par courriel à contact@parisiennedephotographie.fr.

Article 19 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.